Visite d huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, suite à des impayers, un huissier est passer chez moi pour proceder a une saisie et ma donc remis le proces verbal.sur ce proces il a noter mon vieu canape (qui est dechiré), ma table basse ( avec un trou au milieu de celle ci) et enfin mon ordinateur qui sert à mes enfants sachant que je n ai pas de tele ni autre. ce qui m etonne c est que l huissier me dit pour l ordinateur, je vous promet je ne vous l enleverai pas. Comment cela va t il se passer maintenant? va t il vraiment me laisser l ordinateur apres l avoir noter comme bien saisi?
merci de bien vouloir m'apporter des réponses.
Question posée le 21/06/2013
Par Tanirt
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Il vous faut savoir que le procès-verbal de saisie-vente qui a été établi a pour vocation non seulement de lister les meubles qui peuvent être vendus aux enchères, mais également de vous empêcher de les faire disparaître de chez vous, sous peine de poursuites pénales.
Dans les faits, en cas de non paiement persistant des dettes poursuivies, les meubles de faible valeur, quand le prix escompté de leur vente ne couvrirait pas les frais de la vente, ne sont pas saisis de manière effective.
Mais avez-vous songé à saisir le juge de l'exécution pour vous voir accorder des délais de paiement, si toutefois vous n'en avez pas encore bénéficié ?
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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