Saisies et voies d'exécution
Saisie du juge de l'exécution
Procédures en justice
le juge de l'exécution peut il cumuler la fonction de président au TASS lorsque le justiciable est concerné simultanément par ces deux poles juridiques
suite à un état de vulnérabilité pour troubles de l'humeur (affaire en cours au POLE SOCIAL) des gens ont abusé de ma vulnérabilité (affaire en cours au TJudiciaire)
Question posée le 18/09/2023
Par Escure
Département : Aude (11)
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