Vente parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonsoir-associé (sans activité en son sein)d'une Sarl, en désaccord complet avec le 2ème associé qui ne tient compte d'aucun de mes avis sur sa gestion qui ne me convient pas,je souhaitais pouvoir me désengager officiellement et définitivement de la Sarl via vente de mes parts. Or, cet associé, majoritaire (64%) m'a stipulé refuser d'acheter mes parts(46%). Je crains par ailleurs ne trouver d'autre acheteur tiers vu le nombre minoritaire de mes parts. Aurais-je donc une autre solution légale, hormis cette vente, pour officialiser définitivement mon désengagement de la SARL vis à vis de tout aspect juridique, fiscal ou social qui la concernerait?-Merci de vos avis svp-cordialement
Question posée le 24/06/2013
Par Unchti
Département : Nord (59)
Par Rachel ZELTZER (Avocat)
Bonsoir,
On ne peut malheureusement contraindre un associé ou un tiers à racheter ses parts sociales.
Néanmoins, 2 solutions restent à votre disposition:
-soit devenir "gênant" pour votre associé, en demandant par exemple une expertise de gestion au Tribunal de commerce dont le coût sera assuré par la société, en exigeant des explications écrites sur les décisions de la société (tout associé peut poser des questions écrites 2 fois par an et de manière illimitée avant une assemblée générale), en refusant d'approuver les comptes annuels...
Il est possible de que votre associé préfèrera vous voir partir et vous propose de racheter vos parts
-soit trouver un acquéreur dont vous savez qu'il n'acceptera pas de l'agréer en tant que cessionnaire de vos parts. Or, si l'agrément est refusé par les autres associés, le cédant peut imposer à ceux-ci de les racheter ou de les faire racheter par la société.
Dans tous les cas, la cession de parts sociales exige le respect de certaines formalités qu'il vous faudra respecter.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
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