Prêt apres divorce
Mariage et régime matrimonial
bonjour, je suis divorcée depuis juin 2011.un problème me "tombe"dessus : mon ex s'est endetté avec plusieurs prêts. Je viens de recevoir un courrier de sa banque précisant mon récent fichage en Banque de France au motif qu'après de nombreuses relances le pret que nous avions consenti ensemble n'est plus honoré. Précision: dans le jugement il est précisé que le prêt doit etre paye par Mr. Quels sont mes recours ?(la banque ne veut pas prendre le jugement) On m'a dit de me référer à l'article 262 du code civil...
Merci de votre aide !!
Question posée le 24/06/2013
Par Stef78
Département : Savoie (73)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Le jugement de divorce n'est pas opposable à la banque, mais il convient de vérifier la date de la souscription du prêt, le nom du souscripteur (M et/ou Mme), la date des échéances impayées...
Restant à votre disposition,
Sabrina BOUZOL, avocat associé de la SCP LAPORTE & BOUZOL, CHAMBERY
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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