Manque de diligence du notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
bonsoir
compromis signer le 16 mars 2013 acte defintif le 16 juin 2013 mais voila mon probleme le notaire a envoyer la DIA le 6 mai 2013 ce qui fait quelle sera purger le 7 juillet 2013 (envoyer a cette date apres avoir appris que la mairie allait acheter ) reunion de la mairie le 19 juin 2013 qui achete . J ai etais prevenue de la preemption par le notaire le 13 Juin 2013 par tel. j ai effectue toutes les demarches de mon coté pret accorder , preavis ect.......
ma question y a t il faute ou pas du notaire merci
Question posée le 24/06/2013
Par Herv31
Département : Nord (59)
Bonjour,
La loi ne fixe pas de date limite, ni aucun règlement concernant l'établissement des formalités préalables à une vente comme la DIA, par le notaire. Enfin, lors d'une vente immobilière, et une fois la DIA transmise à la mairie, celle ci a le droit de préempter ou non, le bien. En effet, le droit de préemption est le bénéfice octroyé à quelqu'un légalement ou par disposition contractuelle, pouvant se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Enfin, la mairie dispose d'user de son droit de préemption dans le délai de deux mois à compter de la réception de la DIA .
Cordialement.
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