Droit administratif
Dossier de demande de logements 1% patronale
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je viens de faire une demande de logement locatif a l'organisme qui gere notre emtreprise et le dossier m'a ete retourne sous le motif qu'il manque un justificatif des impots (revenus 2010, 2011) de mon mari, en sacahant que mon mari est arrive en France le mois de Mars 2012 et il me demande une attestation de non imposition qu'il doit recuperer en Algerie.
Ma question est: Ont il le droit de me demander ce genre de papiers pour justifier des annees ou il n'etait pas encore sur le sol Francais?
Cordialement
A. Tassadit
Question posée le 25/06/2013
Par Tessa94
Département : Val-de-Marne (94)
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