Compromis de vente et contrats d exclusivité avec les fournisseurs
Création de société
Je viens de signer un compromis de vente dans lequel il est mentionné qu' il n'y a aucun contrat d'exclusivité . Hors le directeur commercial d'un gros groupe alimentaire vient de me dire qu'il en existe un et que dans le cas ou je ne reprendrais pas son enseigne , il ferait valoir son droit de préemption.
En a t il le droit? Que puis je faire ?
Question posée le 26/06/2013
Par Zebulon1
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Cher Monsieur,
Afin de vous répondre, il convient de prendre connaissance du document que vous avez signé.
Bien cordialement
D. Sauty de Chalon
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
S'il a un droit de préemption sur le fonds de commerce, il doit pouvoir en justifier. A défaut, ce n'est qu'un moyen de pression pour vous obliger à poursuivre le contrat.
S'il s'avérait que ce droit existait, la responsabilité du rédacteur de l'acte de compromis, mais également du vendeur, serait susceptible d'être engagée.
Si le droit de préemption n'existe pas, mais que le contrat d'exclusivité existe bien, il suffit, dans l'acte définitif de cession, d'exclure expressément la transmission de ce contrat et de mettre sa résiliation et ses conséquences financières à la charge exclusive du vendeur.
Le cas échéant, une éventuelle opposition sur le prix de vente sera à envisager avec votre conseil.
Cordialement.
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