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Droit des affaires

Activite autoentrepreneur

Bonjour
Est ce qu avec le statut d autoentrepreneur on peut sous traiter pour une sarl dans laquelle on est associe minoritaire
et surtout en prestation de services
Cordialement


Question posée le 17/01/2011

Par Gabriel

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 18/01/2011

Cher Monsieur,
J'attire votre attention sur le fait que la convention que vous signez entre la société dont vous êtes associé minoritaire et vous-même en qualité d'auto entrepreneur est une convention réglementée (pour la société dont vous êtes associé) qui doit être autorisée en assemblée.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
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