L'article 1442 du code civil est-il rétroactif?
Succession et héritages
Bonjour
Le second alinéa de l'article 1442 du code civil, qui prévoit "que les époux peuvent l'un ou l'autre demander s'il ya lieu que dans leurs rapports mutuels l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer. Celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report" est modifié par le projet de loi le 26 mai 2004 en supprimant cette dernière phrase. Séparation de fait aux torts de l'épouse, quelle article faut appliquer avant ou après 2004 pour l'article 1442?
L'article 1442 est-il rétroactif?
Cordialement.
Question posée le 26/06/2013
Par Chouchou62
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'article 2 du code civil prévoit "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
De plus, il est considéré en droit civil notamment, que les procédures intégrant un formalisme de « contrat » soient exécutées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du dit contrat.
Enfin, L'application immédiate d'une loi nouvelle doit être distinguée de la rétroactivité.
Cordialement
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