Le studio loué par agence immobiliere ne correspond pas à mon acte not
Achat-vente d'un bien immobilier
Je loue un studio depuis 3 ans dans une résidence de 15 logements .Etant éloigné c'est une agence immobilière ( contrat de gestion de 10 ans)qui s'occupe de toute la gestion.Mon studio ne correspond pas à mon acte notarié ,même surface,même disposition mais étage différent et qualité des meubles de cuisine différent. Que dois je faire pour récupérer mon studio acté ?
Question posée le 28/06/2013
Par Fabrice
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Xavier MARTINEZ (Avocat)
Cher Monsieur,
Il convient d'exiger l'exécution de votre contrat, c'est-à-dire l'autre logement conforme à la disposition contractuelle.
A défaut, vous pourriez solliciter une indemnisation si vous en accusez un préjudice qui pourrait prendre les termes d'une franchise partielle de loyer.
Votre Bien Dévoué
Xavier MARTINEZ
Avocat
www.avocat-xaviermartinez.com
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
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