Congé donné à échéance d'un bail commercial avec proposition de r
Je donne à bail des locaux à une société. Ce bail COMMERCIAL - qui arrive à expiration le 31/01/11 - n'ayant pas été dénoncé par la société preneuse, je souhaite DONNER CONGÉ au preneur avec PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT de bail pour une durée de 9 ans SANS AUGMENTATION exceptionnelle du loyer AUTRE que celle prévue dans le bail actuel (c.a.d une augmentation annuelle indexée sur lICC). Jenvisage dadresser - par huissier - ce congé avec proposition de renouvellement de bail avant le 30 Mars 2011.
Est-il exact que le PRENEUR, nayant pas dénoncé le bail actuel, ne peut refuser cette proposition de renouvellement de bail et se trouve donc, ipso facto, engagé pour une période dau moins 3 ans (ou 9 ans ? sachant que dans le bail actuel, le preneur avait renoncé à sa faculté de résiliation au bout des 3 ème et 6 ème années) ? A partir de quelle date prendrait effet ce nouveau bail renouvelé : 30/03/11, date denvoi du congé ? ou le 31/09/11, date de fin du préavis légal ?
Merci .
Question posée le 17/01/2011
Par Taft
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le délai pour que vous puissiez donner congé avec offre de renouvellement est expiré. En effet, vous auriez dû le notifier par acte extrajudiciaire d'huissier six mois avant l'expiration du bail c'est à dire au plus tard le 31 juillet 2010.
Le bail se poursuit donc à compter du 31 janvier 2011 aux mêmes conditions que le bail expiré.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
Le bail commercial ne se renouvelle pas, il se déroule indéfiniment jusqu'à ce que propriétaire ou locataire agisse. Actuellement, vous pouvez donner congé, obligatoirement par acte d'huissier, pour la première date utile, le 1er jour du trimestre civil qui suit un délai de 6 mois. En clair congé pour le 1er octobre 2011, à régulariser avant le 31 mars 2011.
Dans ce congé, vous pouvez aussi aviser votre locataire que vous entendez déplafonner le montant du loyer, si vous estimez que les conditions du marché ont évolué, et que le prix des loyers est actuelelment sensiblement plus élevé dans le "voisinage" par rapport à celui réglé par votre locataire.
En résumé, la 1ère démarche à faire, est de prendre contact rapidement avec un Huissier de Justice.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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