Ordonnance d'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Conflit avec un concurrent
Bonjour
J'ai souhaité faire appel d'un décision de justice par le Tribunal de grande instance d'Agen (47 )concernant un conflit entre moi et un de mes frères.
J'ai fait appel de la décision après le délai en vigueur, car entre temps j'avais déménagé et je n'ai pas eu connaissance du courrier de l'huissier qui a déposé ce courrier dans mon ancienne boîte aux lettres. je n'ai pas eu connaissance, ni part mise en mains propres ou par Lettre recommandée de ce courrier.
J'ai écris au procureur de la République ainsi qu'au tribunal qui m'a jugé, mais en vain.
Je souhaite me défendre sur cette décision que je conteste fermement.
J'ai aussi, rencontré un avocat, qui m'a dit, qu'il ne pouvait rien faire.
Voici ma question :Existe-il un recours
Dans l'attente de vous lire, recevez, Maître, mes très sincères salutations
M.MELLAL
Question posée le 02/07/2013
Par Etikan
Département : Lot-et-Garonne (47)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si l'huissier a pu identifier votre nom sur votre ancienne boite aux lettres et que ceci a été corroboré par un tiers (gardien, voisin...), la signification est censée avoir été réalisée à cette date. Elle fait partir le délai d'appel.
Tout recours en dehors du délai d'appel est donc irrecevable.
L'avocat que vous avez consulté vous a donc parfaitement conseillé : il n'y a rien à faire contre la décision rendue par le TGI d'AGEN.
Maintenant, peut-être que le fond du litige peut être résolu différemment, ce qui implique une lecture attentive de l'intégralité de votre dossier.
Cordialement.
| Tweet |