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Une créance peut-elle être payée sur biens des héritiers ?
Succession et héritages
Bonjour,
Mon père est décédé et nous a laissé un bien immobilier de 100 000 euros environ. Or, il était engagé dans une procédure judiciaire dans laquelle les sommes engagées sont bien supérieures à ce montant.
Ne sachant pas à l'avance l'issue du procès, je ne souhaite pas renoncer à la succession, mais je voudrais savoir si, en cas de perte du procès, je risque d'être saisie sur mes biens personnels pour payer les dommages et intérêts éventuels.
Dois-je accepter la succession à concurrence de l'actif net ou est-ce superflu, les créanciers du défunt ne pouvant pas saisir les biens personnels des héritiers ?
Je vous remercie de votre prompte réponse.
Cordialement, SEL
Question posée le 03/07/2013
Par Sel06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
il convient de vous prendre RDV avec un avocat aux consultations gratuites auprès du Tribunal ou antenne de justice de votre lieu d'habitation pour examiner l'assignation....
considération bien dévouée
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