Mentions obligatoires dans un contrat entre professionnels
bonsoir,
je suis sculpteur sur métal et j'ai adhéré l'année dernière à une convention via un médiateur culturel qui expose ce que je fais dans les entreprises. ce contrat est à tacite reconduction et j'ai oublié de resilier à temps mon contrat par courrier. Ce que je voudrais savoir c'est si mon contrat est un contrat entre pros ou non. Dans ce dernier cas je peux résilier d'aprés la loi chatel puisque le médiateur dans ce cas ne m'a pas averti de l'écheance . Mon contrat est trés vague. il n'y a pas le N° de siret par exemple. et dans les clauses aucune ne mentionne l'aspect professionnel de ce contrat. Donc ma question est la suivante. Qu'est ce qui différencie et qui doit être mentionné dans un contrat entre professionnels par rapport à un contrat de consommation.
Pour que je puisse identifier à quel type de contrat j'ai en ma possession. et résilier ce contrat
merci
Question posée le 17/01/2011
Par Simaryones
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
La qualification de contrat entre professionnel dépend de l'activité des parties.
En l'espèce, il n'y a pas de doute sur la nature "professionnelle" du contrat puisqu'elle concerne votre activité professionnelle de sculpteur.
Même lorsque le contrat est incomplet le juge peut toujours interpréter et en tout cas rechercher la volonté des parties.
J'attire votre attention sur le fait que la résiliation sans le respect d'un préavis ou à tout le moins d'un délai raisonnable peut être considérée comme fautive et ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Seule une consultation à la lumière du contrat permettra d'affiner la réponse.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
Réaction de Simaryones
à 20:33:42 le 19-01-2011"j'attire votre attention sur le fait que la résiliation sans le respect d'un préavis ou à tout le moins d'un délai raisonnable peut être considérée comme fautive et ouvrir droit à des dommages et intérêts."
merci pour votre réponse madame qui ne me rassure pas. Mais quel est le sens de votre phrase que j'ai copié dans ma réponse. Veut elle dire que si je résilie mon contrat à tacite reconduction après les trois mois de préavis je suis en faute. Il ne m'a pas averti de l'écheance et moi je l'ai averti deux mois avant la date d'écheance et non trois mois. et c'est ce qu'il me reproche. Il m'a aussi encaissé des chéques récemment qu'il avait soi disant perdu et ne veut pas restituer la somme qu'il veut utiliser pour l'adhésion de cette année.
bonne soirée et merci
| Tweet |