Conflit bailleur commercial
Bail commercial
Bonjour
je suis titulaire d un bail commercial 3-6-9, depuis mon arrivée dans les locaux le bailleur ne respecte aucune de ces obligations contractuelles, malgré mes réclamations orales et écrites aucun changement.
sans recevoir ni appel de loyer ni quittance ni rappel, après 4 mois de locations, ce jour il m'adresse un commandement de payer par voie d huissier.
que faire? urgent
merci
Question posée le 03/07/2013
Par Mohammed
Département : Val-d'Oise (95)
Par Rachel ZELTZER (Avocat)
Bonsoir,
Il est possible que votre bail ne prévoit pas la nécessité de vous mettre en demeure pour le paiement du loyer.
Vous ne pouvez suspendre votre paiement de loyer au motif que le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles. Il faut y être autorisé judiciairement. A défaut, vous risquez d'être poursuivi aux fins de résiliation du bail.
Bien cordialement,
Par Laurène LIVERTOUX (Avocat)
bonjour
La somme due doit être réglée dans les deux mois qui suit le commandement, sinon le bailleur pourra vous délivrer une assignation aux fins de résiliation de bail et d'expulsion.
En revanche vous pouvez adresser à votre bailleur une mise en demeure de respecter ses obligations.
Restant à votre disposition
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
C'est dans le mois qui suit, et non les deux mois qui suivent, le commandement qu'il convient d'acquitter les sommes réclamées.
Cordialement.
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