Droit de l'immobilier
Indemnités de retard après livraison d'un appartement
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour,
Peut on demander au promoteur des indemnités de retard après la reception du bien?
Question posée le 04/07/2013
Par Mat74
Département : Haute-Savoie (74)
Par Laurène LIVERTOUX (Avocat)
Date de la réponse : le 04/07/2013
Bonjour
Tout dépend des documents contractuels que vous avez signés.
Il conviendrait de les analyser avant de répondre.
Je reste à votre disposition
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