Précisions sur les conditions pour bénéficier d'un congé sabbatique
congés
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir les informations suivantes sur les conditions qu'il est nécessaire de remplir pour bénéficier d'un congé sabbatique, et plus précisément sur les six années d'activité professionnelle requises.
• Quel(s) type(s) de contrat / d'activité sont pris en compte dans le calcul de ces six années d'activité professionnelle (CDI à temps partiel, CDD à temps partiel, contrat vacataire de la fonction publique à durée variable, convention de stage, ...) ?
• Pour les emplois à temps partiel effectués en parallèle d'études (30/40 heures de travail par mois), ces mois doivent-ils être proratisés ou, au contraire, compte-t-il comme un mois complet ?
En effet, ces points ne sont pas précisés dans l'article du code du travail qui encadre le congé sabbatique.
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement,
Question posée le 04/07/2013
Par Copafr
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, qui permet au salarié de conserver son contrat tout en pouvant exercer une autre activité, et qui favorise une redistribution provisoire du temps de travail.
L'article L.3142-92 du Code du travail pose les conditions dans lesquelles le salarié peut prétendre à ce congé: "le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois".
Pour le calcul des 6 années d'activité professionnelle, la Direction Départementale de l'Inspection du Travail considère généralement que toute expérience professionnelle pour laquelle il existe une preuve (bulletin de salaire, certificat de travail, attestation de stage...) doit être comptabilisée. Tous les types de contrats de travail peuvent donc être pris en compte. Il n'y a en principe pas de proratisation, peu importe le nombre de semaines ou d'heures travaillées dans le mois ou le temps partiel, le mois est considéré comme entier. Toutefois, il convient de se rapprocher du service RH de votre entreprise ou de la DDIT de votre domicile pour calculer avec précision le nombre d'années d'activité professionnelle.
Cordialement,
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