Malfaçons artisan en liquidation
Procédures en justice
Nous avons fait effectuer un agrandissement de maison par une véranda, il y a 10 mois, cette pièce est pleine d'infiltration, elle est en train de pourrir par les murs de soutènement. Le maître d'œuvre est en liquidation, le vérandaliste qu'il a employé nous dit qu'il n'a pas été payé et ne veut pas intervenir. Le mandataire ne sait pas si le maître d'œuvre avait payé ses assurances. Quel est mon recours face à cette situation ? Cordialement
Question posée le 04/07/2013
Par Pascale
Département : Eure (27)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
bJR?
L'assurance RD est obligatoire, il doit avoir une attestation peu importe qu'il ait ou non finalement payé son assureur.
vous devez dans tous les cas, mettre en cause le mandataire, l'assureur et le vérandaliste. Il faut faire une expertise judiciaire en cas de nécessité.
Avez-vous pris contact avec votre assureur?
Bien cordialement.
| Tweet |