Caution solidaire professionnelle et séparation de fait
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour
J'ai dû contracter un emprunt professionnel pour créer une sarl. Le banquier nous a faits signés, moi et mon associé, une caution solidaire. Il a demandé à nos épouses de se porter également cautions. Or, mon épouse et moi même étions séparés de fait depuis deux mois avant la signature de ce prêt. Mon épouse a malgré tout signé cet engagement.
La SARL connaissant des difficultés financières, nous envisageons tous les scénarii dont le pire : la liquidation de la sarl (dont le fonds de commerce est nanti auprès de la banque).
De quels moyens disposent mon ex épouse (aux revenus existants mais modestes) pour contester son cautionnement sachant que je ne suis pas solvable (tout comme mon associé et son épouse, aux revenus encore plus) si la banque devait actionner la caution solidaire?
Merci d'avance
Martin
Question posée le 05/07/2013
Par Martin
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
en principe la séparation de fait n'a pas d'importance concernant l'engagement de caution.
il faudrait voir si l'engagement était manifestement disproportionné pour contester la caution, ou s'il y a des failles de formalités.
Votre bien dévouée
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