Contester commandement de payer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Locataire,j'ai reçu en 2008 et 2010 des régularisations de charges importantes.
J'ai donc demandé à plusieurs reprises au syndic (mandataire de mon bailleur)l'accès aux justificatifs.
Celui-ci ne m'a pas accordé cet accès dans le délai d'un mois prétextant que le décompte de charges qu'il m'avait envoyé suffisait.
Considérant que les charges n'avaient pas été justifiées dans le délai légal, je n'ai pas payé les régularisations.
Aujourd'hui, je reçois un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
J'aimerais savoir s'il m'est possible de payer ce commandement(environ 1500€)afin de stopper immédiatement la procédure d'expulsion initiée par le commandement et de contester ensuite ces régularisations non justifiées auprès du juge.
Si oui, pouvez-vous me dire auprès de quel juge (TI ou proximité) et par quel moyen ( déclaration au greffe ou assignation par huissier)?
Question posée le 07/07/2013
Par Filoli
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
si vous régularisez le commandement de payer dans le délai,en récommandé accusé réception avec référence de votre chèque, votre bailleur (donc son mandataire) ne pourra pas saisir le Tribunal d'Instance pour demander votre expulsion.
Le Juge du TI est le juge du bail.
dans votre cas, il ne faut pas saisir le juge mais simplement payer : vous etes en défense, pas en demande.
Je suis prête à vous recevoir pour vous donner d'autres explications, en consultation.
Votre bien dévouée
| Tweet |