Droit au logement social
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
le 03/01/ 2013 la commission de médiation la Sein Saint Denis m'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence,le motif :c'est un logement sur occupé avec un enfant mineur.
ça fait 6 mois, et j n'ai eu aucune proposition.
Le moment au j'ai sisi la médiation,jetravaillais
et j’avais comme ressource mensuelle vers 1400€/mois. Actuellementje suis au chômage mais je garde toujours les mêmes ressource vers
1300€/mois.
( allocation chômage, RSA, APL).
Par contre, depuis la décision mes conditions familiaux est toujours les mêmes.Mon logement n'as pas changé.
Actuellement je fait un recour au tribunal administratif.
Est ce que en étant au chômage, je rempli toujours les conditions réglementaire pour l’accès au logement social?
Autrement dit: est ce que je signale au juge le changement de ma situation professionnelle, ou vaut mieux ne rien mentionner au juge?
Je vous remercie à l'avance
Cordialement.
Mme AJJOUB
Question posée le 08/07/2013
Par Ajjoub
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr,
Sous réserve d'examen de votre dossier, a priori, vous pouvez toujours faire valoir votre droit DALO. Le juge administratif demande toujours la situation professionnelle et familiale du bénéficiaire du DALAO au jour de l'audience.
A votre disposition, si vous le souhaitez.
Bien cordialement.
| Tweet |