Imposition séparée et droit aux prestations familiales
Allocations
Bonjour,
Je suis marié avec une femme divorcée qui a 3 enfants. Son jugement à l'amiable en 2004 précise qu'elle est l'allocataire des prestations familiales pour ses 3 enfants (2 vivant chez elle et l'aîné chez son père auquel il est rattaché fiscalement). Elle touche effectivement les allocations pour 3 enfants jusqu'à présent. L'aîné veut faire une déclaration distincte en 2014 pour bénéficier de l'APL en sept dès ses 21 ans, date où il ne pourra plus être reconnu allocataire avec sa mère. Ma question est: sa mère bénéficiera t-elle des allocations pour 3 enfants, donc avec lui, entre janvier et septembre, sachant qu'il ne perçoit pas de revenu et qu'il ne sera pas allocataire en propre (APL) pendant cette période (conditions demandées par la CAF sur son site mais rien au sujet du rattachement fiscal nécessaire ou pas)?
Merci beaucoup pour votre éclairage.
Question posée le 08/07/2013
Par Oceanis59
Département : Nord (59)
Bonjour,
Les enfants sont considérés à charge jusqu’à l’âge limite de 16 ans, dès lors que l’obligation scolaire est respectée, ou de 20 ans à condition toutefois, s’ils travaillent, que leur rémunération nette mensuelle n’excède pas 55 % du SMIC brut calculé sur la base de 169 heures (soit 876,52 € par mois depuis le 1er janvier 2013). Toutefois, cet âge limite est porté à 21 ans pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement.
Si l’enfant de moins de 20 ans (ou 21 ans, selon les cas) devient lui-même bénéficiaire d’une prestation familiale ou de l’APL, il ne peut plus être considéré comme étant à la charge de ses parents pour l’attribution des prestations familiales.
Ainsi, un étudiant allocataire n'est plus considéré comme enfant à charge de ses parents vis-à-vis de la Caf. Ces derniers peuvent alors perdre tout ou partie de leurs prestations familiales. Un étudiant bénéficiaire d'une aide au logement peut toutefois continuer à être rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Cordialement,
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