Appel délais en pénal
Procédure
bonjour , suite a mon appele téléphonique ,Maitre je vous pose une questions; je doit faire mon appel avants jeudi 11 juillet suite au 10 jours !!suite a mon affaire en correctionnelle ! je réside en habite en dom Tom !et t'il possible d' avoir un délais de 1 mois en pénal vu ma zone géographique et que mon avocats est en métropole ! je vous précise que mon jugement s'est fait en métropole; merci de me renseigner ! car s'est trés important pour moi vu le délais qui est tres cours mes salutations distinguées
Question posée le 09/07/2013
Par David
Département : (97)
Bonjour,
Après un jugement de première instance rendu par le Tribunal Correctionnel, chaque partie peut faire appel. L'appel est interjeté par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 10 jours à compter du jugement si la partie était présente ou représentée, ou 10 jours à compter de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée (article 498 du Code de procédure pénale). Le prévenu n'a pas à accomplir lui-même les formalités déclaratives d'appel, tâche qui incombant en principe à son avocat.
Dans le cadre d'une procédure civile, pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer.
Cordialement,
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