Droit des affaires
Non respect d arrete municipal
Conflit avec un concurrent
une association n a pas respectee un arrete municpal me portant vonlotairement prejudice ,quels sont mes recours face a ce litige
Question posée le 09/07/2013
Par Fred 16
Département : Mayenne (53)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 09/07/2013
Bsr,
Je n'ai pas bien compris le sens exact de votre demande.
Est-ce l'association qui vous a porté préjudice? et quel est ce préjudice??
Dans tous les cas, vous pouvez exiger le respect de l'arrêté municipal par voie amiable ou contentieuse s'il faut en arriver là. Tout dépend des intérêts à défendre.
Si votre préjudice est réel et certain, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Pour plus de renseignement, il faudrait préciser la nature exacte de votre "litige".
Bien cordialement.
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