Saisies et voies d'exécution
Je souhaite faire une saisie immobilière pour récupérer mon argent
Saisie d'huissier
Bonsoir, j'ai vendu mon restaurant a une personne qui a de jour ne m a pas payé, j'ai fait une action en justice que j'ai gagné j'ai pris une hypothèque et je voudrais faire une saisie immobilière pour enfin récupérer mon argent
Question posée le 09/07/2013
Par Céline
Département : Var (83)
Par Agnes REVEILLON (Avocat)
Date de la réponse : le 12/07/2013
Chère Madame,
La saisie immobilière suppose une assignation devant le Juge de l'exécution.
Le formalisme est très complexe et très précis.
Un commandement de payer valant saisie doit avant toute chose être délivré à votre débiteur par un HUissier de Justice, et être publié au Bureau des Hypothèques.
Je reste à votre disposition.
Votre bien dévouée
Agnès REVEILLON
21 Avenue Berthie Albrecht - La Musardière
Sainte-Maxime 83120
Tél : 0967566476
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