Clôture d'un compte bancaire
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis divorcée depuis juillet 2008 et mon ex mari me demande aujourd'hui de fermer un compte bancaire à mon nom d'ex-femme qu'il a du ouvrir à l'époque où nous étions marié. Cela fait plusieurs fois qu'il me le réclame.
Je lui ai déjà dit à plusieurs reprises que je n'avais rien à voir avec cela. A l'époque de l'ouverture de ce compte, il avait du me faire signer les documents sans que je ne demande de quoi il s'agissait ... Quels sont les risques pour moi d'avoir ce compte à mon nom de femme mariée et que dois je faire ?
Merci par avance,
Question posée le 10/07/2013
Par Cel92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Chère Madame,
A partir du moment où vous avez signé les contrats d'ouverture de compte, vous ne pouvez faire comme si cela ne vous concerne pas.
Il faut déterminer s'il s'agit d'un compte joint ou d'un compte personnel.
Et, il faut déterminer s'il y a de l'argent dessus. A défaut, le maintien du compte risque d’entraîner des frais bancaires inutiles.
En présence d'un compte joint, vous pourriez être tenu du débit bancaire généré par l'autre titulaire du compte ...
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
en principe lors du divorce, vous auriez du liquider la communauté ... ce compte est il resté en dehors ? A t il été attribué à l'un d'entre vous lors de la convention de liquidation ?
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