Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Déroulement du partage d'un bien en indivis entre deux familles
Succession et héritages
Bonjour. Mes parents, mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant ont acheté avec mon oncle et sa femme dans la même situation un terrain sur lequel chacun a construit une maison. Les deux hommes sont décédés et chaque couple a des enfants. Le partage entre les deux famille est envisagé , mais ne me semble pas opportun. Est-ce que je devrais obligatoirement recevoir une proposition de partage à l'amiable, qui entamerait la négociation, ou est-ce que je prends un risque en attendant? Merci.
Question posée le 11/07/2013
Par Demarie
Département : Var (83)
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Chère Madame,
Vous ne prenez aucun risque en attendant mais chacun des héritiers peut demander à recevoir sa part.
Cordialement.
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
Tweet |