Conditions résiliation bail commercial
Bonjour,
Je voudrais connaître exactement quelle est la procédure à emprunter afin de résilier un bail commercial.
Je suis dans la 6ème année, j'arrive donc à la fin d'une période triennale, moment propice pour la résiliation. De plus, je sais que cela nécessite un préavis de 6 mois.
Cependant, au niveau formel, j'ai lu qu'on devait le faire en lettre recommandée avec accusé de réception. Mais j'ai aussi lu qu'il fallait obligatoirement passer par un huissier.
Je ne sais pas quoi faire?
Pouvez vous m'aider?
Je vous remercie par avance!
Question posée le 18/01/2011
Par Clemence
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Le congé donné pour l'expiration d'une période triennale doit être délivré par acte extrajudiciaire d'huissier en application de l'article L 145-4 alinéa 2 du code de commerce dans les formes et délai de l'article L 149-9 du Code de commerce.
Il doit être donné au moins six mois à l'avance sauf délai plus long prévu dans le bail.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
Réaction de Clemence
à 18:29:32 le 18-01-2011Merci beaucoup pour votre réponse!!
Cordialement
Précision donnée que le congé doit être donné plus de 6 mois AVANT l'échéance triennale, sinon vous repartez pour 3 ans.
Par contre, la négociation n'est pas interdite. SI l'emplacement est bon et si le propriétaire peut avoir l'opportunité de relouer rapidement et de surcroit à loyer plus élevé, votre départ sera bien accueilli. Dans ce cas, vous formalisez un acte tout simple de résiliation amiable qui devient définitif passé le délai d'un mois de sa signification par huissier aux créanciers inscrits sur votre fonds de commerce. S'il n'y a pas de créancier inscrit, la résiliation peut être immédiate, puisque vous êtes dans le domaine de la liberté contractuelle. Rencontrez votre bailleur, et abordez le sujet directement avec lui ; ensuite un huissier peut se charger des actes (rédaction et signification)
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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