Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
j'ai été informé par mon employeur qu'il envisageait de me licencier ;l'entretien préalable n'a pu avoir lieu car j'étais en arrêt maladie ; je reçois ce jour par mail ,copie d'une lettre contenant les faits qui me sont reprochés(sans qu'une nouvelle date me soit proposée )en me demandant d'y répondre avant le 22 juillet , or cela correspond à ma période de congés . Cela est il légal , dois -je répondre à ce courrier ? si oui que répondre ?
Cordialement.
Question posée le 12/07/2013
Par Anthony
Département : Haute-Garonne (31)
Par Marie LE BERRE (Avocat)
Bonjour,
L'entretien préalable est prévu par le Code du Travail au bénéfice du salarié afin qu'il soit parfaitement informé de ce qui lui est reproché. On en peut vous faire grief de ne pas vous y être rendu, notamment si vous étiez en arrêt maladie.
Le procédé par lequel votre employeur vous fait un courrier et vous demande une réponse avant la fin de vos congés n'est pas à proprement parler "illégal" mais ne se situe pas dans le cadre de la procédure habituelle. Vous pouvez donc demander à ce que l'entretien soit fixé à une nouvelle date mais l'employeur n'est pas tenu de faire droit à votre demande.
Vous n'êtes pas tenu de répondre au courrier adressé par votre employeur mais stratégiquement il peut être intéressant de vous défendre et laisser une trace.
Cordialement,
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