Accidents et indemnisations
Remise des conclusions a mon adversaire
Problème d'indemnisation par l'assurance
dOIS JE DONNER MES CONCLUSIONS A MON ADVERSAIRE
JE LES AI DONN2ES AU DEPÖT DU DOSSIER EN ASSIGNATION? ET JE NE SAIS PAS SI JE DOIS ENVOYER CE QUE J4AI EXPOS2 AU JUGE A MON ADVERSAIRE,
QUAND?,
aVANT AUDIENCE,?,
OU APRES L AUDIENCE?
MERCI DE VOTRE REPONSE
CORDIALEMENT
Question posée le 11/07/2013
Par Chipie
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :principe du ocntradictoire
Par Dominique SUMMA (Avocat)
Date de la réponse : le 12/07/2013
Le principe du contradictoire obige les parties à communiquer leurs pièces et conclusons avant l'audience et dans un délai suffisant pour permettre à l'autre partie d'y répondre .
La même obligation est valable pour la partie adverse
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |