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Droit administratif

Interprétation jugement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, en conflit avec une banque il y a eu jugement et je souhaiterais obtenir la "traduction" des termes du jugement rendu, pouvez-vous m'aider ?

Merci


Question posée le 12/07/2013

Par Sylvie56

Département : Morbihan (56)

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