Que faire en cas de non inscription d'une servitude de passage ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Quel est mon recours contre le notaire et ou le vendeur qui n'a pas indiqué dans l'acte de vente, une servitude de passage pour accéder à ma maison. J'ignorais que l'impasse où se trouve ma maison est privative et la propriétaire me crée beaucoup d'ennuis. je n'aurais probablement pas acheté si j'avais su cela.
Merci de votre réponse
Question posée le 12/07/2013
Par Paquita
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Effectivement on pense d'emblée à une action en responsabilité.
Cependant, il est important de voir concrètement votre dossier et quels sont les arguments que vous oppose la propriétaire du passage, et si votre maison est enclavée. L'action principale doit se diriger contre elle.
Le droit des servitudes (conventionnelle, légale ...)est assez dense et une consultation avec un plan (voir au cadastre) et l'acte est importante.
Je suis à votre disposition si vous le souhaitez, y compris cet été.
bien à vous.
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