Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
j ai eu un entretien prealable en vue d'un licenciement le mardi 09/07/2013 avant cela j'avais eu une mise à pied d'une semaine apres l'entretien ils ne m'ont rien dis sur leur décision est ce normal?Ont ils le droit et vont ils me payer tout le temps ou je suis a la maison ?
Question posée le 12/07/2013
Par Kiki
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
1. La "mise à pied d'une semaine" que vous évoquez n'est pas d'une semaine mais peut durer jusqu'à votre licenciement (mise à pied dite "conservatoire").
2. Je suppose que les reproches que l'on vous a exposés au cours de l'entretien du 9 juillet sont disciplinaire (on vous reproche des fautes et non pas votre incompétence). Si c'est le cas votre employeur a un mois maximum après l'entretien préalable pour vous nofifier votre licenciement.
3. Si votre employeur laisse passer le délai d'un mois pour un licenciement disciplinaire, et qu'il vous licencie tardivement, vous pourrez contester ce licenciement devant le conseil des prud'hommes car ce serait comme un licenciement injustifié (même s'il y a un vrai motif).
4. Doit-il vous payer pendant ce tmps-là ? Le code du travail ne fait obligation d'aucun paiement d'une mise à pied conservatoire. Si votre convention collective ne le prévoit pas, votre employeur n'est pas obligé de vous payer pendant ce temps. Consultez donc votre convention collective gratuitement sur legifrance.fr
Bien cordialement,
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