Eurl divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
J'ai créé ma société en 2009 une eurl. Je me suis marié en 2012 je vais bientôt entamer une procédure de divorce. Qu'elles sont les droits de mon épouse sur la société. Sachant que l'instant je ne me suis pas verser de salaire ni de dividende sur l'année 2012. Y a-t-il un moyen quelconque de protéger mon patrimoine (augmentation du capital...). Merci pour vos réponses.
Question posée le 14/07/2013
Par Bal
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Xavier MARTINEZ (Avocat)
Cher Monsieur,
Tout dépend du régime matrimonial.
S'il s'agit de la séparation de biens, vous avez deux patrimoines distincts, et donc vous pouvez être serein, sous réserve que Madame n'est pas souscrit au capital.
S'il s'agit du régime de communauté légale (régime sans contrat), Madame serait propriétaire à hauteur de 50% des titres de la société.
Cependant, il existe un moyen simple ; dans la mesure où votre société ne doit pas dégager un CA très important,sa valeur ne doit pas très importante, voire proche de 0, s'il y a un endettement ou autre.
Dans cette hypothèse, il suffit de prévoir une valorisation à 1 euro symbolique (sous réserve de sa valeur réelle) ou à une somme moindre en fonction de l'évaluation de l'expert comptable, qui lui sera plus à même de la réaliser.
Enfin, le sujet est trop dense pour pouvoir vous répondre utilement par mail.
Je vous propose de prendre rendez-vous avec moi, pouvant par ailleurs, géré les dossiers de divorce sur le 92.
Votre Bien Dévoué
Xavier MARTINEZ
06 67 43 73 16
www.avocat-xaviermartinez.com
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
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