Indemnité départ en retraite
Retraite
bonjour,
une salariée est en arrêt depuis 3 ans, elle a plus de 65 ans et nous demande de lui préparer son solde de tout compte puisqu'elle veut prendre sa retraite. Quelle est le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de son indemnité de départ sachant qu'elle est en arrêt maladie depuis 3 ans et donc indemnisé uniquement par la sécurité sociale.
Question posée le 15/07/2013
Par Sarantoine
Département : Yvelines (78)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonsoir,
Déjà il faudrait lire la convention collective applicable qui peut donner des indications. Il est étonnant compte tenu du code du travail et de nombreuses conventions que la salariée ne perçoive pas d'indemnité complémentaire aux indemnités journalières sécurité sociale. Quant au salaire servant d'assiette de calcul. Des arrêts de la Cour de cassation indiquent qu'il faut prendre en compte le montant des indemnités journalières et les indemnités complémentaires. Rien ne vous oblige à calculer sur la base des derniers salaires perçus augmentés des augmentations intervenues dans l'entreprise ou la convention collective, ou au regard des minima professionnels Bonsoir
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