Libération de l'intégralité des apports numéraires
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Associé à 50% d'une SARL, il m'a été envoyé par courrier un ensemble de résolutions dont celui-ci:
Le gérant propose que je libère l'intégralité des apports en numéraire correspondant à mes parts sociales.
Je ne comprends pas ce que cela signifie? Propose t-il un rachat ou simplement que je renonce à mes parts?
Merci pour vos éclaircissements,
Nadia
Question posée le 16/07/2013
Par Nadoum
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
En réalité, lorsque vous avez crée la société, vous n'avez probablement pas déposé l'intégralité des fonds qui représentaient votre participation dans le capital.
Par exemple, si le capital de votre société était de 1000 €, vous êtes associée à 50 %, vous auriez dû apporter 500 €.
Si vous n'avez libéré qu'une partie de ces 500 € (ce qui est légalement possible), c'est le paiement de l'autre partie qui vous est demandée. Sur la base du même exemple que ci-dessus, si vous n'avez apporté que 300 €, alors que votre participation vaut 500 €, il vous est demandé de payer 200 €.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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