Loi sur l'eau
Permis de construire, urbanisme
Sur une propriété privée tel que un parc jeux d'eau qui longe une rivière LE PROPRIETAIRE PEUT IL OBLIGER DE payer un droit d’accès, de passage pour aller au bord de la rivière. La personne me demande la somme de 8 euros correspondant au tarif visiteur du parc ou utilisateur des jeux plein air trampoline. ce parc touche d'autres propriété privée et la rivière est donc inaccessible sur quelques kilomètres. Pour avoir accès à cette bordure de rivière là, on ne peux que traverser ce parc et rien n'a été mise en place le long de leur clôture permettant l’accès à la rivière gratuitement. La personne propriétaire du parc me certifie que cette partie de la rivière est propriété privée a t elle le droit de m'imposer un paiement. Ma fille s'est coupée sur leur plage privée une blessure grave et ils me dise que cela ne les concernent pas est ce vrais j'ai payé pour accéder à leur plage privée !
Question posée le 17/07/2013
Par Icilescevenneslibres
Département : Gard (30)
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