Caution immobilière
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Suite à mon démémangement en janvier 2012, l'agence m'a donné un chèque de 1200 euros (caution + garantie). Il y a une erreur dont elle vient de s'apercevoir et me demande de rembourser 600 euros. En a t'elle le droit?
Merci beaucoup pour votre aide!
Question posée le 18/07/2013
Par Lili75018
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article 1235 du Code civil énonce que "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition." L'action en répétition de l'indu consiste pour celui qui a payé à demander à celui qui a reçu le remboursement d'une somme qui a été versée à tort ou qui n’était pas due. C'est le cas par exemple des actions en paiement ou en répétition de l’indu des loyers et charges pour les baux d’habitation.
Le délai de prescription pour ces actions est celui de droit commun de 5 ans fixé par l'article 2224 du Code civil. En d'autres termes, une agence immobilière pourra réclamer le remboursement des sommes qu'elle a versée en trop ou par erreur pendant 5 ans à compter du paiement erroné.
Cordialement,
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