Droit pénal
Sommation interpellative d'huissier
Procédure
Bonjour,
En vue d'un témoignage, je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'une sommation interpellative d'huissier, il y a une obligation de répondre à l'une ou aux questions posées par l'huissier?
En cas de silence aux questions, quelles sont les risques encouru (amende?).
Ces sanctions sont-elles identiques dans le cadre d'une procédure civile et pénale?
Question posée le 18/07/2013
Par Jean paul
Département : Bas-Rhin (67)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |