Loyers impayés d'un bail commercial avant vente du fond de commerce
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Nous sommes propriétaires de murs de boutique que nous louons.
Or le preneur va vendre son fond à un autre ce vendredi 26/07/2013.
Il ne peut nous payer le loyer échu au 15/07/2013 plus un reliquat qui reste dû.
Il nous demande de le prélever sur le chèque de caution.
Ma question est qu'elle est la démarche pour récupérer les fonds chez le notaire?
Bien cordialement
Question posée le 19/07/2013
Par Eric
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Dominique SUMMA (Avocat)
Le prix de la cession du fonds de commerce est placé sous séquestre: cela vous permet de faire valoir votre créance de loyerset charges.Il faut que vous interveniez auprès de votre locataire pour connaître les coordonnées de l'acquéreuret du rédacteru de l'acte de cession qui sera sans doute le sequestre du prix de la vente.
Bonjour,
Les loyers non payés (loyer commercial principal et provision pour charges) et, en particulier, les loyers correspondant à la durée du préavis même si le preneur a déjà quitté les lieux, peuvent faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie par le bailleur.
Pour rappel, les parties peuvent librement décider du montant du dépôt de garantie. L’article L.145-40 du Code de commerce précise que : «Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes».
Outre les conseils du notaire, la rédaction d'un bail notarié permet notamment au bailleur de s'adresser directement à un huissier de justice pour faire saisir les biens du locataire en cas de non-paiement des loyers, sans avoir besoin de saisir un juge.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettre suivants sur Documentissime :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-recouvrement-de-loyers-commerciaux-impayes-a-un-huissier-de-justice-2501.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-opposition-sur-le-prix-de-vente-d-un-fonds-de-commerce-2591.html
Cordialement,
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