V/ref: docme-q18141
Logement loué : résiliation du bail
Vous ne répondez pas très exactement à ma question, question reprise de mon appartement T3 loué meublé et situé en RDC de ma villa. Le fait d'invoquer que je reprends l'appartement pour y habiter sachant que je loue SAISONNIEREMENT le haut de ma villa constitue t'il une raison VALABLE pour donné congé à mon locataire dans les délais prévus. Précision: à la signature du bail en 2005 jusqu'en 2012 je vivais en permanence dans le haut de ma villa comme quand c'est le cas quand ce n'est pas loué. Je n'ai pas d'autre bien. Quand c'est loué mon amie m'héberge. Je paie la taxe d'habitation pour le haut de la villa et le locataire pour l'appartement en bas de villa. En fait, la justice peut-elle donner raison au locataire pour rester prétextant que le haut de la villa n'est pas loué d'une façon permanente mais saisonnière(pas de bail locatif) et que j'ai la possibilité de vivre à tout moment dans le haut de ma villa n'étant pas lié par un bail locatif.
Question posée le 19/07/2013
Par Raoul
Département : (97)
Bonjour,
Le congé pour reprise personnelle, prévu à l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation, permet au propriétaire d'une location meublée de donner congé au locataire, en respectant un préavis de 3 mois avant échéance du bail. Aucune condition quant au bénéficiaire de la reprise pour habiter n’est fixée par cet article.
Le principe est que le congé pour reprise (ou pour vente) doit être suivi d'effet. A défaut et si le comportement du propriétaire peut-être qualifié de frauduleux, le locataire peut contester la validité du congé et obtenir en justice des dommages et intérêts. En d'autres termes, la seule condition est que le propriétaire qui donne congé pour reprise doit effectivement s'installer et vivre dans les lieux à titre permanent, il doit y établir sa résidence principale.
Cordialement,
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