Cessation d activite cause affaire plus viable
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
MON AFFAIRE DE PRESSE LIBRAIRIE EST EN NOM PROPRE(E.I.) SANS SALARIE ET LA CESSATION EST PROGRAMMEE POUR LE 30 SEPTEMBRE(SANS REPRISE). EST IL IMPERATIF QUE LE BILAN COMPLET SOIT ETABLI PEU DE TEMPS APRES CETTE FERMETURE? ET UN DEPOT DE BILAN SIMPLIFIE EST IL ENVISAGEABLE POUR EFFACER CERTAINES DETTES(TRES PEU)CECI SURTOUT POUR ETRE TRANQUILLE VIS A VIS D UN CONTRAT DE LOCATION PHOTOCOPIEUR QUI DURE ENCORE 4 ANS?MERCI DE ME RENSEIGNER SVP.
Question posée le 20/07/2013
Par Rico
Département : Manche (50)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La loi vous soumet effectivement à des obligations déclaratives, peu de temps après la cessation d'activité. Parmi celles-ci figure l'obligation de déposer une déclaration de résultats dans les 45 jours de la cessation. D'où l'obligation de réaliser un bilan complet rapidement.
Dans la mesure où vous êtes en nom propre, vous allez être recherché sur votre patrimoine personnel. Vous le serez également en cas de dépôt de bilan simplifié, mais, dans cette situation, vous aurez en plus à assumer les frais et honoraires du liquidateur.
Je vous conseille de régler vos dettes à l'amiable.
Cordialement.
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