faux pv de stationnement
Amendes et contraventions
Bon jour,
Mon véhicule, ainsi qu'au moins un autre, a été enlevé par une fourrière privée, suite à un avis de contravention totalement faux. Celui-ci indique que ma voiture était garée en "double file" et que par conséquent j'étais sous le coup de l'art 427-10 du CR.
Ni ma voiture ni celle qui j'ai vu enlevée par la suite, n'étaient garées en double file. Il s'agit donc d'un faux de l'agent de la Police. La rue où nous étions garée n'a aucune interdiction, ni arrêté municipal, rien qui corresponde aux situations énumérées par l'article invoqué du CR. Donc la seule façon de faire fonctionner la fourrière privée était d'invoquer une infraction inexistante. Que faire dans ces situations?. Peut-on parler de faux et usage de faux? de prévarication?
Merci de votre réponse.
cordialement
Question posée le 20/07/2013
Par Gabga
Département : Val-d'Oise (95)
| Tweet |