Empiétement sur parcelle
Litiges entre voisins
j'ai acheter en 2010 et mon terrain était déja clôturé depuis plus de 10 ans
mon voisin dit je sa clôture est posé 20cm a l'intérieur de son terrain sa clôture est en mauvais état et je lui est proposé qu'on la refasse ensemble.
il ma dit non !du coût j'en est posé une en mitoyenneté a mais frais et maintenant il m'assigne et dit que j'ai endommagé sa clôture .
sauf que ce monsieur a fait tombée un arbre dessus
et que son chien c'est agrippé aussi plusieurs fois
sur celle ci.je ne vois pas l’intérêt qu'il Lesse sa clôture avec un espace de 20cm entre merci de votre réponse car je ne c'est pas ou je vais avec tout ça et je me retrouve assigné merci
Question posée le 20/07/2013
Par Lili83
Département : Var (83)
Par Agnes REVEILLON (Avocat)
Chère Madame,
La réalisation d'une clôture mitoyenne suppose l'accord des deux voisins sur ses caractéristiques.
Le cahier des charges du lotissement ou du règlement d'urbanisme peuvent également prévoir des contraintes à respecter.
Sur quel fondement vous assigne exactement votre voisin? A t-il des preuves de ce qu'il avance (constat d'HUissier par exemple)?
Je reste à votre disposition
Votre bien dévouée
Agnès REVEILLON
Sainte-Maxime 83120
Tél : 0967566476
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