Demande indemnisation suite erreur jugement de l'assurance automobile
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,en 2010 j'ai eu un accident de la circulation en Espagne.Malgré le constat dans lequel je me considère victime,celle-ci s'est uniquement fiée au rapport léger de la Police locale et m'a désignée comme unique responsable.A la franchise s'est ajoutée le malus me pénalisant financièrement depuis plus de deux ans.Durant ce temps je n'ai cessé de me battre pour prouver mon irresponsabilité dans cet accident,demander la révision du jugement pour finalement obtenir en avril 2013 satisfaction.Mon assurance,de part les éléments probants et leur manquement à l'obligation de défense et recours suite à accident,clause de mon contrat jamais actionnée,a crédité mon coefficient à 0,50, remboursé la franchise ainsi que l'excédent de prime trop perçu.J'ai réclamé une indemnisation suite au préjudice moral subi,à leur mépris total et leur faute ce qui m'a été refusé.Quelle juridiction de proximité est compétente?Celle de mon ancienne adresse où je résidais durant les faits ou non?
Question posée le 22/07/2013
Par Luis
Département : Var (83)
Bonjour,
Attention qu'attenter une action contre votre assurance pour préjudice moral, vous serez débouté par le tribunal au dépôt de la demande.
Le tribunal compétent est ce pendant le tribunal de 1er instance du lieu où vous habitez actuellement. Quelques soit le lieux où vous étiez lors de l'affaire précédente.
Prenez note que;
le préjudice moral était lié au préjudice financier occasionné, or votre assurance a revue votre bonus-malus à la baisse et vous à remboursé le trop perçu. Légalement, le préjudice moral à été réparé par la réparation du préjudice financier.
Cordialement,
Aurore Péters - Assistante Juridique International
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