Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Depart locataire durant compromis de vente
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente d'un studio loué.
Je viens d'apprendre, à 5 jours de la signature définitive, que les locataires avaient donné congé
N'aurais-je pas du être informée de ce changement de situation et est-il normal qu'un préavis d'un mois ait été accepté par l'ancien propriétaire (pas de condition particulière au déménagement des locataires) -
Merci
Question posée le 23/07/2013
Par Mimihum
Département : Val-de-Marne (94)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Aviez-vous fait délivrer un congé pour vendre ?
Cordialement.
Tweet |