Droit du code de la route
Question sur contravention
Amendes et contraventions
bonjour un policier municipale m'as mis une contravention suite a un controle de papier car ma carte grise n'avais pas la meme adresse que ma carte d'identité et que j'ai dis que la bonne adresse etait celle de ma carte d'identité. je sais la carte grise est verbalisable mais un policier municipale a t'il le droit de controler mes papier alors que je n'avais commis aucune infraction puis de me verbaliser. puije contester ou c'est peine perdue? merci
Question posée le 23/07/2013
Par Laurent
Département : Moselle (57)
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