Pv de réception des travaux ou constat contradictoire
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
l'entreprise de travaux privé à abandonné puis résilié (abusivement) le chantier de rénovationd de mon appartement. Puis elle a quitté la région. Ce que j'ai fait :
- lettre de mise en demeure de reprendre les travaux (restée vaine)
- constat d'huisser d'abandon et d'avancement des travaux
- lettre de contestation de la lettre de résiliation et proposition d'une solution amiable
- convocation à une réception avec constat contradictoire des travaux en l'état d'être reçu en présence d'un huissier
Mes questions :
- il s'agit factuellement d'une réception avec réserve mais le PV de l'huisser s'appelle constat contradictoire et mentionne toute les réserves. L'architecte disait qu'on ne pouvait pas appeler ça une réception. Cela vaut-il commme un PV de réception vis à vis de l'assurance décennale de l'entreprise ?
- l'architecte était là aussi, le document de l'huissier vaut-il un PV s'il n'est pas signé par mes soins ? et ceux de l'architecte ?
Merci par avance
Question posée le 23/07/2013
Par Remid
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr,
Le Pv de réception avec ou sans réserve ne peut être signé par un huissier.Il ne peut être signé que par un maître d'ouvrage, maître d'oeuvre et l'entrepreneur càd, en substance, ceux qui ont participé aux travaux ou l'ont commandé. Les travaux n'ayant pas été achevé en l'espèce, il n'y a pas eu de réception.
Le PV de l'huissier ne peut pas remplacer le PV de réception des travaux auprès de l'assurance RD.
bien cordialement.
Bonjour,
La réception des travaux permet à l'acquéreur d'accepter avec ou sans réserves les travaux réalisés en constatant la conformité des travaux au contrat définitif et leur bonne exécution. « Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » (article 1792-6 du Code civil). Cet acte prend la forme d'un PV signé par l'acquéreur et le constructeur, et éventuellement par un professionnel (un architecte), assistant l'acquéreur.
Si le maître d’ouvrage n’est pas présent ou non représenté, il faudra alors faire constater par voie d’huissier la carence du maître d’ouvrage.
Avant réception, seule la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être engagée ce qui a pour conséquence l’absence d’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage.
Après réception, l’entrepreneur sera présumé, de manière quasi irréfragable responsable sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil. Mais surtout, l’assurance décennale, obligatoire en vertu de l’article L. 241-1 du Code des Assurances, aura vocation à intervenir pour financer le désordre. La réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale).
Cordialement,
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