Condanation des ouvertures
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Ma sœur et moi, avons hérité d’une maison qui nous appartient en indivision.
Ma sœur désire vendre ce bien pour en obtenir un bon prix.
Moi, je voudrai la garder parce que cette maison est construite en bordure de ma propriété et à un mètre et vingt centimètres du mur de mon jardin. Des ouvertures avec vue plongeant son sur cette façade. Je suis prêt à acheter la part de ma sœur mais au prix indiqué par un expert immobilier lors de la succession.
Si je décidais de vendre ce bien, serais-je en droit de demander la condamnation des ouvertures sachant que la construction datte des années 1930.
Merci pour votre réponse
Question posée le 24/07/2013
Par Phil
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Dans l'hypothèse où vous acquériez la part de votre sœur sur la maison voisine de la vôtre pour ensuite la revendre, vous ne pourriez exiger l'obstruction des fenêtres ayant vue chez vous, du fait de l'acquisition d'une servitude de vue par la perpétuation de cette situation depuis plus de trente ans.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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