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Droit du travail

Interets sur le remboursement d'un trop perçu
Démission

Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi en octobre 2012 et mon ancien employeur me demande 10 mois après(fin juillet 2013)le remboursement de 1500€ qui correspont à un trop perçu sur salaire. Dans ce courrier, on me met en demeure de m'aquitter de cette somme en entier avant le 31 juillet 2013.

Je ne peut pas payer cette somme d'une seule fois, le courrier parle d'interêt si jamais je ne m'acquitte pas de ce montant. Il y a t il des pénalités prévus si jamais je dépasse ce délais pour le remboursement ?


Question posée le 27/07/2013

Par Tomelgrande

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :Reçu pour solde de tout compte fin de contrat

Par Dominique SUMMA (Avocat)

Date de la réponse : le 29/07/2013

AVEZ- VOUS SIGNÉ UN REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE?
Si oui l'employeur est mal fondé à venir contester le compte A défaut, qu'en est - il de ce trop perçu ? le contestez - vous? Ce rzppel paraît suspect

Photo SUMMA Dominique
Dominique SUMMA (Avocat)
12 av de l'Observatoire
PARIS 75006
Tél : 0952553244
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